Conditions Générales de Vente

1. Conclusion du contrat

1.1 Lors de l'achat de services de coaching individuel ou en groupe, votre cocontractant est MIxED Agency Communication SARL, Rue Cécile-Biéler-Butticaz 7, 1205 Genève (Suisse). Le client accepte les présentes CGV en confirmant son achat.

1.2 En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » ou sur un lien de paiement, vous réalisez un achat ferme. Nous confirmons la réception de votre achat par e-mail immédiatement après réception du paiement. Le contrat prend effet à réception de la confirmation.

1.3 L'accompagnement « #REF by MIxED Agency » est un programme de coaching professionnel, disponible en format collectif ou individuel, comprenant des sessions de coaching en ligne ainsi qu'un suivi entre les sessions. Le contrat est conclu à durée indéterminée, sans engagement minimum, et reconduit tacitement à l'issue de chaque cycle de trente (30) jours. Le Client peut également opter pour un paiement annuel unique couvrant douze (12) mois.

Il s'agit d'un contrat au sens des art. 394 et ss du Code suisse des obligations (CO).

2. Prix

Les prix indiqués dans l'offre au moment de l'achat s'appliquent. Les prix affichés sont hors TVA. La TVA suisse au taux en vigueur est ajoutée aux factures des Clients établis en Suisse. Pour les Clients professionnels établis hors de Suisse, les prestations ne sont pas soumises à la TVA suisse conformément à l'article 8 al. 1 LTVA ; la TVA locale éventuellement due est autoliquidée par le Client dans son pays.

3. Paiement

3.1 Modes de paiement acceptés : carte bancaire, PayPal et virement. Les paiements sont acceptés uniquement en euros (EUR) et en francs suisses (CHF).

3.2 Pour tout paiement en plusieurs fois, des frais bancaires et administratifs supplémentaires sont appliqués.

3.3 Vous acceptez de recevoir les factures et mises en demeure sous forme électronique.

4. Garanties

Aucune garantie de résultat n'est appliquée. Les résultats dépendent directement de l'implication personnelle du Client. MIxED Agency Communication SARL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour soutenir le Client (obligation de moyens au sens de l'art. 394 et ss CO).

5. Remboursements et résiliation

5.1 Règle générale : Il est de la responsabilité du Client de vérifier les détails de l'offre avant de procéder à l'achat. Tous les montants versés sont acquis à MIxED Agency Communication SARL.

5.2 Résiliation par le Client : Le Client peut résilier à tout moment par écrit (email à info@mixedagency.com). La résiliation prend effet à l'issue du cycle de 30 jours en cours ; aucun nouveau prélèvement n'est effectué ensuite.

5.3 Moyen de paiement : La suspension ou opposition sur le moyen de paiement ne constitue pas une résiliation valable. Tant qu'une demande écrite n'a pas été reçue, le contrat reste actif et les mensualités restent exigibles.

5.4 Paiement annuel : Le paiement annuel unique n'est pas remboursable. En cas de résiliation en cours de période, le Client conserve l'accès jusqu'au terme des 12 mois payés.

5.5 Résiliation par MIxED Agency : MIxED Agency Communication SARL peut résilier le contrat avec un préavis de 15 jours. Les montants correspondant à des prestations non fournies sont remboursés au prorata.

6. Modalités de l'accompagnement

6.1 Les séances comprennent des échanges via Google Meet et la plateforme #REF. La durée moyenne est de 1h.

6.2 Le coaching est un processus qui se déroule pendant et entre les séances. Du travail est demandé entre les séances.

6.3 Les conseils donnés ne remplacent pas les conseils médicaux, juridiques ou financiers.

6.4 Déontologie : Le coach s'astreint au secret professionnel et s'engage à respecter les codes de déontologie de la Fédération Internationale de Coaching.

6.5 Engagements du Client : Le Client est responsable de son implication et de sa ponctualité. En cas de retard supérieur à 15 minutes ou d'absence non signalée 48h à l'avance, la séance est comptabilisée comme consommée.

7. Propriété intellectuelle

Toute la propriété intellectuelle (cours vidéos, exercices, méthodologie, ressources) est la propriété exclusive de MIxED Agency Communication SARL et ne peut être réutilisée ni redistribuée sans autorisation expresse.

8. Protection des données (RGPD)

Les données personnelles sont traitées aux fins d'exécution du contrat, de facturation et de support client. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés par email à info@mixedagency.com. Voir notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.

9. Qualification du Client professionnel

9.1 Les présentes CGV sont réservées aux Clients professionnels : toute personne physique ou morale disposant d'un statut juridique actif (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, SASU, SARL, société ou équivalent local) et agissant dans le cadre de son activité économique.

9.2 Le Client confirme son statut professionnel lors de l'achat. MIxED Agency Communication SARL peut demander un justificatif et se réserve le droit de refuser une commande si le Client ne peut justifier de son statut.

9.3 Le Client renonce expressément à se prévaloir de toute qualification de consommateur.

10. Force majeure

En cas de force majeure (art. 119 CO), les séances peuvent être reportées sans indemnité. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité ; les sommes versées pour des prestations non fournies sont remboursées au prorata.

11. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Le for est à Genève (Suisse).

12. Communication via WhatsApp

12.1 Lorsque le Client autorise le contact par WhatsApp via la case à cocher du formulaire de candidature, MIxED Agency Communication SARL peut lui envoyer des messages relatifs à sa candidature et à l'exécution du Contrat (relances, lien de réservation d'appel, rappels, vidéo explicative, suivi).

12.2 WhatsApp et son éditeur Meta Platforms Inc., ainsi que la plateforme d'orchestration Zernio, agissent uniquement comme canaux techniques d'acheminement des messages. Ils ne sont ni vendeurs, ni co-contractants : la vente, la facturation, la fourniture du service de coaching et toutes les obligations légales (politique de confidentialité, CGV, mentions légales, support client, droit applicable) relèvent exclusivement de MIxED Agency Communication SARL.

12.3 Aucun paiement n'est jamais traité via WhatsApp. Les paiements transitent uniquement par les canaux mentionnés à l'art. 3 ci-dessus (carte bancaire via Stripe, PayPal, virement).

12.4 Le Client peut interrompre la communication WhatsApp à tout moment et de manière permanente en répondant STOP (ou ARRET) à n'importe lequel de nos messages. La désinscription est traitée immédiatement, confirmée par email, et n'affecte pas la relation contractuelle si elle existe (le coaching se poursuit par email et visioconférence).

12.5 Pour les détails sur les données traitées dans ce cadre, voir la Politique de confidentialité, art. 12.

13. Contact

MIxED Agency Communication SARL
Rue Cécile-Biéler-Butticaz 7
1205 Genève, Suisse
info@mixedagency.com